Quelles sont les différences entre une convention collective, un accord collectif et une convention d’entreprise?

Les conventions collectives sont des contrats conclus entre un syndicat et un groupe d’employeurs. Les conventions collectives ont pour but de fixer les salaires, les conditions de travail et les avantages sociaux. Un accord collectif est un contrat conclu entre un syndicat et une ou plusieurs entreprises sans intervention d’un organisme central. Il s’agit généralement d’un contrat destiné à l’amélioration des conditions de travail dans une entreprise. La convention d’entreprise est un accord qui concerne exclusivement les employés

Les différents régimes juridiques de la convention collective

Les conventions collectives peuvent être divisées selon leur régime. Le premier, c’est la convention collective de branche. Il y a les conventions collectives au niveau des branches professionnelles ainsi que celles au niveau des entreprises. Les branches professionnelles sont définies par un code de la CAE et les entreprises sont celles qui sont définies par un code APE (activités principales exercées).

Quels sont les avantages d’une convention collective?

Les conventions collectives accordent aux travailleurs des droits et des avantages d’un emploi. Elles peuvent aussi offrir une sécurité de l’emploi, le maintien des salaires et une protection en cas de licenciement ou de licenciement abusif.

Les étapes à suivre pour mettre en place une convention collective

Pour mettre en place une convention collective, il y a plusieurs étapes à suivre. Dans un premier temps, il est nécessaire de se procurer les formulaires appropriés et de les remplir avec précision. Il faut ensuite convaincre la direction d’approuver votre convention. Enfin, vous devrez présenter votre convention collective au syndicat qui doit l’approuver. Le syndicat peut ainsi la signer ou la refuser.

Certains types de conventions pouvant être particulièrement complètes et se révéler difficiles à aborder, les cabinets d’avocats et leurs conseillers représentent le meilleur moyen de mettre en place une convention collective de manière efficace. Le cabinet https://www.avocat-desrumaux.fr/la-convention-collective-syntec/ et ses conseillers pourra par exemple vous aider.